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Quelle sera la forme juridique de votre entreprise?

Le choix de la forme juridique doit tenir compte des aspects légaux et fiscaux tant au provincial qu'au fédéral. Un notaire ou un avocat peut vous informer sur la forme juridique la mieux adaptée à votre situation. 

Entreprise individuelle 
Bien des gens débutent dans le milieu des affaires avec ce type d’entreprise : quand on détient une entreprise individuelle, on est à « notre compte », travailleur autonome. Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts. Ils ne font qu’un, tant au niveau légal que fiscal. La personne détenant ce type d’entreprise engage son entière responsabilité sur les actes commis, mais également sur les dettes contractées par l’entreprise. Elle est toutefois seule à récupérer le profit.
Société par actions  
Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte de ses actionnaires et administrateurs. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. On peut également constituer notre entreprise aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dépendamment des particularités de votre entreprise, votre conseiller juridique vous guidera quant au véhicule idéal à utiliser.

Une société par actions a pour but d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s'il y a lieu, entre ses actionnaires. Elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires, possède des biens en son nom propre et assume ses propres obligations et responsabilités. Ce sont les administrateurs qui agissent au nom de la société à titre de mandataires de cette dernière. Il est primordial pour une société par actions d’établir entre ses actionnaires une convention d’actionnaires afin de régir les différentes relations entre eux. 
Société en nom collectif (S.E.N.C.)
Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité commune. Les associés d’une société en nom collectif ont pour but d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent. 

Une telle société est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés. Ceux-ci sont solidairement responsables de certaines dettes et obligations de l'entreprise, indépendamment de la part respective de chacun dans la société. Une société en nom collectif peut également exister sans contrat de société, mais il est déconseillé de faire comme tel car le contrat de société vient décrire précisément les droits, obligations et responsabilités de chacun dans la société, ce qui évite bien des soucis advenant un litige entre les associés.
Société en commandite (S.E.C.)
Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société. Elle est créée au moyen d’un contrat de société, encore une fois très conseillé, et doit être désignée sous un nom commun aux associés. 

Chacun des commandités et commanditaires doit fournir un apport : les commandités fournissent leur travail, leur expérience et leur compétence. Ce sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société dans l’exercice des activités de l’entreprise. Ils ont une responsabilité solidaire à l'égard des dettes de la société. Les commanditaires, quant à eux, fournissent argent ou biens à la société, et ils ne peuvent être tenus aux dettes que jusqu’à concurrence de leur apport. Au même titre que la société en nom collectif, la société en commandite a un établissement principal, un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice, c’est-à-dire qu’elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie. 
Société en participation 
Il s’agit d’une société qui n’est pas une personne morale, qui n’a pas de personnalité juridique et dont les associés agissent en leur nom propre pour le compte de tous. Toute société québécoise en commandite ou en nom collectif qui n’est pas immatriculée est considérée comme une société en participation. Le contrat constitutif de la société en participation peut être écrit ou verbal ou peut résulter de faits qui indiquent l'intention de s'associer. 
Personne morale sans but lucratif 
Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres. Elle détient en sommes les mêmes obligations et droits que la société par actions, étant elle-même une entité juridique distincte de ses administrateurs.
Coopérative 
Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d'y répondre, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative. Il s’agit d’une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité de ceux-ci est limitée à la valeur des parts qu'ils ont souscrites. 

Ressources :

« Vous démarrez votre entreprise avec des associés? Prévoyez une convention d’actionnaires afin de faciliter les relations entre partenaires d’affaires. »

Richard Goyette 
Commissaire industriel
IDE Trois-Rivières